Conditions Générales d'Utilisation et de Vente MariPage

L’utilisation et l’inscription au site maripage.fr nécessitent l’acceptation totale des conditions générales d'utilisation suivantes :

QUI SOMMES-NOUS ?

MariPage est déclaré à la CNIL sous le numéro: 1906537v0 et hébergé sur les serveurs de OVH Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France. MariPage peut être contactée par email depuis la page de contact. MariPage est détenue par l’AE Renan LE PORS Pierre Marie siren : 53963557300022. Le contenu des sites créés sur maripage.fr n’est pas de la responsabilité de Renan Pierre Marie LE PORS

1. CONDITIONS GENERALES D'UN COMPTE

MariPage fournit un service de création et d'hébergement de site internet de mariage, consultable sur le site MariPage.fr. A partir de l'inscription le service est accessible et utilisable sous réserve du respect et d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente. Le service est dénommé "le service", "MariPage" ou "MariPage.fr" dans la présente. Le « client » est la personne gestionnaire de son site de mariage qui est identifié par un Identifiant et un mot de passe et qui a accepté les conditions générales d’utilisation et de ventes. L'acceptation de ces conditions générales d'utilisation et de ventes sont le fondement du contrat souscrit entre le client et MariPage. L'accès à l'espace de création de site de mariage est gratuit, lorsque le client souhaite ouvrir l'accès à son site à des personnes autres que les cocontractants lié au même compte MariPage il procède à la mise en ligne dénommé "ouverture au publique" ou "mise en ligne" dans la présente. Le service de mise en ligne est payant.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Site en ligne

MariPage fournit à ses clients un espace de création simplifié pour la mise en ligne d'un site de mariage. Ces services permettent au client de créer et de modifier le contenu de leur site, de choisir un design et de recevoir des messages et cadeaux de leurs visiteurs sur leur site MariPage.

MariPage propose une formule unique. Cette formules peut être ajustables via des options payantes supplémentaires. Chaque utilisateur est invité à choisir les options qui correspondent le mieux à ses besoins.

2.2 Services tiers

MariPage peut utiliser des services de tiers dans le cadre du suivit et de l'amélioration de son activité.

2.3 Limite d'age

Les services de MariPage sont destinés aux personnes physiques majeurs (plus de 18 ans), ainsi qu’aux mineurs qui sont sous l’autorité expressive de leurs parents ou tuteur légal.

3. MODIFICATION DU SERVICE ET DE SES CONDITIONS D'UTILISATION

3.1 Modification des conditions générales

Les Conditions d'utilisation et de vente du Service peuvent être améliorées et modifiées à tout moment et sans préavis. MariPage invite les clients à en prendre connaissance régulièrement.

3.2 Modification du service

MariPage se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site MariPage.fr, les Services et/ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site MariPage.fr. La présence du client sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification.

4. DONNEES NOMINATIVES ET OUVERTURE D'UN COMPTE/INSCRIPTION

Les informations fournies par un client à MariPage doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres clients sont de la responsabilité exclusive du client concerné. Le client renonce à tout recours à l'encontre de MariPage, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations ou de média le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 7 protection de vos données personnelles".

5. MISE EN SERVICE, TARIFS, PAIEMENTS ET DUREE ET FIN DU CONTRAT

5.1 Mise en service

Le compte client est validé par MariPage par l’envoi d’un courriel adressé selon les coordonnés renseigné lors de la création du Compte Client. Le client à alors accès à la partie création du site internet.

Le paiement effectif correspond aux sommes crédités sur le compte de MariPage, il est l’élément déclencheur de la mise en ligne du site, et ceux dans un délai de 3 jours à compter du paiement effectif.

5.2 Tarifs

Les Tarifs en vigueur sont disponibles sur le site MariPage.fr. MariPage se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ses prix, sous réserve d’en informer le client par e-mail ou en ligne sur le site MariPage.fr. Les nouveaux tarifs sont applicables à l’ensemble des contrats, tant pour un renouvellement que pour un nouveau contrat.

5.3 Moyens de paiement

MariPage vous propose différents moyens de paiement: PayPal, Chèque. Les services fournis par MariPage doivent être payé en totalité à la commande. La durée du contrat est choisie par le client lors de la validation de son bon de commande (12 mois ou 24 mois). Un défaut de paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due au titre de contrat, entraînera de plein droit et sans préavis, les actions suivantes :

  • L’exigibilité totale des sommes restant due au vue du contrat du client.
  • La suspension de tous les services MariPage en cours et la possibilité pour MariPage de résilier unilatéralement le contrat et/ou de supprimer le compte du client.

Sauf offre stipulant expressément, une date spécifique, le client dispose d’un délai de sept jours, après émission de la facture, pour contester la facturation et la nature des services MariPage via un émail envoyé depuis notre page de contact ou par courrier postal recommandé à l'adresse disponible dans les mentions légales.

5.4 Durée et renouvellement

La durée du contrat est définie par la durée mentionné au moment du règlement par le client. MariPage et le client peuvent également décider, d’un commun accord, de prolonger la durée du contrat.

En cas de retard de paiement ou défaut de paiement, MariPage est en droit de bloquer le site du client, et ce tant que les honoraires n'auront pas été payées. MariPage est également en droit de supprimer le nom de domaine du client, MariPage considérera que le client ne souhaite pas continuer son contrat, et se réserve le droit de supprimer l’ensemble du site et de son contenue de manière permanente.

A la fin de la relation contractuelle, MariPage n’a pas d’obligation de conservation des données, ni de transfert des informations relatives au site du client vers un fournisseurs tiers. le client est invité à prendre toutes les mesures de sauvegarde pour éviter la perte de ses données, et à assurer le transfert de son nom de domaine vers un fournisseur tiers. Ainsi, MariPage ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’informations, ou si les organisations compétentes ont supprimé l’accès au nom de domaine du client.

MariPage ne pourra être tenue responsable du non renouvellement du contrat, et notamment d’éventuels préjudices et pertes de données du client liés à la suppression de son compte.

Tout défaut de paiement, ou paiement erroné sur le contrat en cours, provoquera le rejet par MariPage de la demande de renouvellement.

Si le client ne respecte pas les conditions d’utilisation, MariPage peut unilatéralement mettre fin au contrat, sans prévis, et sans remboursement des honoraires.

5.5 Expiration date d'abonnement et de réservation de nom de domaine

L’option incluant l’attribution d’un nom de domaine le client doit distinguer la durée de l'abonnement lié à la formule et la durée de réservation du nom de domaine:

  • L'activation de la commande, à la suite du paiement effectif, entraîne le début de l'abonnement pour une durée de un an. Le renouvellement, prolonge l'abonnement d'un an.
  • L'activation du nom de domaine s'effectue une fois que le client en a fait la demande et que MariPage lui renvoie un mail de confirmation de réservation de nom de domaine.

Seule la validation du fournisseur tiers (OVH) après vérification et enregistrement effectif par le Registar ou l’organisme de tutelle vaudra enregistrement. Le renouvellement, prolonge la réservation d'un an (non cumulable sur les .fr).

Ainsi le renouvellement de l'abonnement entraînera le renouvellement du nom de domaine inclus dans la formule, et ceux pour une durée d'un an supplémentaire.

Si la date d'expiration de réservation de nom de domaine, relié au site du client, expire avant la date de fin d'abonnement de la formule contracté, MariPage basculera le site sur une dénomination : MariPage.fr/(Prenom)et(Prenom) ou autre si non disponible. Dans le cas inverse, si la date de fin d'abonnement de la formule expire avant celle du nom de domaine, MariPage désactivera le site du client, le client aura au maximum 3 mois, pour renouveler son abonnement, avant que MariPage supprime définitivement le site.

5.6 Cessation du service et résiliation

A tout moment et sans motif, chaque client peut résilier, son compte directement sur MariPage.fr en faisant la demande depuis la page “Paramètre”. Cette demande de résiliation signifie la résiliation de son abonnement, la fin de la relation contractuelle qui entrainera la suppression définitive de son site.

Si le client a commandé un site et payé il ne peut pas demander le remboursement des honoraires. Nous vous conseillons de prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires afin de ne pas perdre le contenu de votre site. MariPage ne pourra pas être tenue comme responsable des préjudices engendrés par la suppression du compte du client.

Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine par l'intermédiaire de MariPage constitue, du fait du choix opéré par le client sur le radical et l’extension retenue, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement ou le renouvellement d'un ou des noms de domaine commandés via l'option nom de domaine proposées par MariPage.fr. Attention : si vous avez confirmé l'enregistrement de votre nom de domaine, vous perdez votre droit de rétractation. Vous ne pouvez alors que résilier votre contrat. La résiliation sera acceptée, mais le client ne peut pas demander le remboursement des honoraires.

En cas de manquement par le client aux présentes conditions d'utilisation, MariPage se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du client sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre. Sauf action juridique les données relatives au client seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la résiliation du compte du client.

6. RESPONSABILITE DES CLIENTS

Le service n’a pas pour obligation d’inspecter les pages MariPage des clients au vue des conditions d’utilisations et des lois en vigueur. Le client est expressément informé que les contenus (ensemble des textes, images et médias) stockés sur son site internet et mis en ligne par lui-même sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du compte assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus stockés ou diffusés via son site internet.

A ce titre, les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite du site internet par leurs enfants mineurs. Le client est aussi responsable des écrits que vos visiteurs pourraient poster sur votre site. Ainsi, le client s’engage donc à contrôler et supprimer tout contenu et commentaire litigieux.

7. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

7.1 Droit d'accès aux données

Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées pour pouvoir traiter votre inscription et vous accompagner tout au long de notre relation contractuelle. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de MariPage d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Sur simple demande par mail depuis la page de contact.

7.2 Protection des données nominatives

Le client certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisés. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à MariPage et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos informaticiens ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. MariPage se réserve la possibilité de communiquer les informations en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.

MariPage s’efforce d’assurer la protection de l’ensemble des données qui lui est confié. Cependant en cas de défaillances externes, de vol ou de piratage, MariPage ne peut pas être tenue comme responsable.

7.3 Promotion de votre site

Dans le cadre de la fourniture gratuite de service, les informations composant votre site sont accessibles sur MariPage.fr. En outre, elles sont susceptibles d'être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par MariPage, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers (Facebook, Tweeter, etc.) ou par toute voie de communication électronique (email, SMS, bannière, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.). En conséquence, et toujours dans le cadre de la fourniture gratuite de service le client autorise expressément MariPage à reproduire et diffuser les informations composant son site (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service MariPage et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou électronique (e-mail, SMS, Internet.), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente entre le client et MariPage. Si vous ne souhaitez plus que MariPage ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre site, vous devez commander l’un des services payant.

8. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Toute personne qui remplit l'ensemble des choix obligatoires du formulaire d'inscription devient client de MariPage. Le client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modifications de données, le client s'engage à modifier son compte et de ce fait à informer MariPage sans délai de tout changement relatif à son inscription. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont validées par MariPage, le client peut accéder à un espace membre, ces identifiants demeure strictement personnels et qui doivent rester confidentiels.

En aucun cas MariPage ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le client qui pourra cependant se rapprocher de MariPage en cas de perte. Dans le cas où un client diffuserait ou utiliserait son identifiant et mot de passe et tout autre identifiant fournit par MariPage.fr de façon non réglementaire, MariPage se réserve le droit de résilier sur le champ le compte du client, sans délais ni préavis.

9. REGLES DE CONDUITE DEONTOLOGIQUE

Une fois inscrit, et sous réserve de disposer d'un compte valide, le client bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur MariPage.fr. Le client s'engage notamment à respecter les règles suivantes :

  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers (notamment les droits d’auteurs, les droits au nom et les marques déposées).
  • Votre site ne doit pas être à caractère pornographique.
  • Ne pas utiliser MariPage à des fins frauduleuses ou illégales (prostitution, racolage, rencontre etc.).
  • Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de MariPage, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
  • En particulier, les photos, vidéos, documents, et toutes informations, données ou fichiers fournis par un client à MariPage doivent être décents et se rapporter exclusivement au client.
  • Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les clients par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
  • Ne pas poster ni diffuser sous qu elque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites illégaux.
  • Ne pas proposer de liens de téléchargement de son site MariPage vers d’autres sites internet (notamment des sites de téléchargement de logiciels ou de musiques illégales, même si leurs propriétaires se trouvent dans d'autres pays).

En cas de manquement par un client à une ou plusieurs de ces règles, MariPage se réserve le droit de bloquer les comptes du client concerné, de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie des documents d'un client, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.

MariPage ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations ou erreur faites par le client. Dans ce cadre, MariPage rappelle à ses clients qu'il est de leur responsabilité de divulguer des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale, téléphone fixe, etc...

10. INDEXATION DANS LES MOTEURS DE RECHERCHES

Votre site internet peut être indexé par des moteurs de recherche et ce sans que vous en ayez fait la demande.

11. VALIDATION ET CONTROLE DES CONTENUS

Tout contenu mis en ligne dans l'espace d'un client peut être soumis à validation. Le client accepte sans réserve cette partie du service, à savoir que MariPage peut prendre connaissance les informations qu'un client fait apparaître sur son site.

Il est rappelé que seul le client est tenu responsable du contenu qu’il diffuse sur son site. Le client réaffirme son engagement au respect des règles de conduite déontologique (article 9), et ceux pour la durée de l'adhésion à MariPage.

12. PROPRIÉTÉ ET DROITS VOISINS

12.1 Contenus diffusés par MariPage

Les marques, logos, graphismes, templates, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site MariPage.fr sont la propriété intellectuelle de MariPage ou de tiers et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de MariPage ou des tiers concerné, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par MariPage au client sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, DVD-Rom, cléf-usb, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à MariPage. Toute autre utilisation par le client est interdite. Le client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site MariPage.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site MariPage.fr.

12.2 Droits d'auteurs et contenus diffusés par les clients

Chaque client déclare être propriétaire et (ou) détenteurs des droits et (ou) de toute autorisation nécessaire pour l'exploitation et la diffusion de tout document qu'il fera apparaître sur son compte et faisant l'objet de droits voisins, droits relatifs à l’image, la propriété industrielle ou qu'il s'agisse d'une marque ou d'un logo, photo, vidéo, musique...etc.

Chaque client s'engage à ne pas utiliser de marques, logos, photos, vidéos, musique qui n'auraient pas été soumis à l'autorisation exclusif du déposant détenteur de droits liés à une œuvre ou de l'organisme mandaté pour la gestion des droits d'un document, une œuvre déposée auprès de l'inpi, la sacem et tout organisme concerné par la protection de ladite œuvre. De ce fait, le client est seul responsable de la diffusion de tout document par l'intermédiaire de son compte et dégage MariPage.fr de toute responsabilité juridique concernant lesdites œuvres protégées.

12.3 Protection des données

Le fait d'ouvrir un compte sur MariPage.fr n'engendre aucunement la protection des documents mise en ligne par un client.

12.4 Nom de Domaine : Attribution

MariPage propose l’attribution d’un noms de domaine, MariPage n’agit qu’en intermédiaire entre les clients et les organismes compétents et responsable de l’attribution de nom de domaine.

MariPage ne garantis pas la disponibilité d’un nom de domaine choisi par le client. Toutes informations fournies sur la disponibilité d’un nom de domaine ne concernent que le moment où cette information a été demandée ; cela est exclusivement basé sur les informations fournis par les tiers. MariPage à une obligation de moyens, et l’indication de la disponibilité du nom de domaine et la confirmation de réservation envoyée par e-mail sont purement indicatives. Seule la validation du fournisseur tiers (OVH) après vérification et enregistrement effectif par l’organisme de tutelle vaudra enregistrement.

Le client ne peut pas obtenir le changement d’un nom de domaine une fois ce dernier enregistré.

MariPage ne garantis pas que ces noms de domaines sont exempté de droits de tiers, et que leurs existence éternelle.

Il en va de la responsabilité du client de vérifier que le nom de domaine ne viole pas les droits des tiers et ne va à l’encontre des conditions d’utilisation (notamment l’Article 9) et des lois en vigueur. Le client certifie qu’il a rempli cette obligation, et il se doit de veiller à l’actualisation de ses informations, et d’informer MariPage sur la perte de droit éventuelle sur un nom de domaine enregistré via le service.

En cas de rupture de contrat, MariPage n'assure plus la gestion du nom de domaine. C'est donc à le client de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour assurer le suivi et le renouvellement de ses noms de domaine.

13. LISTE EN LIGNE

13.1 Présentation

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MariPage.fr propose à ses clients, le service « Liste de mariage ». Ce service permet aux clients de faire une liste de produits ou services et de proposer le paiement en ligne (via PayPal ou via chèque) a travers de leur liste de mariage (intégrée dans leur site).

13.2 Description

Le service « Liste de mariage » est une option disponible. Cette solution de commerce électronique permet au client de commercialiser des produits et services sur Internet, en proposant un système deux systèmes de paiements: PayPal ou Chèques. L’achat réalisé par un visiteur du site du client MariPage est mono-produit /mono-service, ainsi ce dernier ne dispose pas de panier d’achat et ne peut pas choisir une autre quantité que celle affichée sur le site du client. Rien ne l’empêche de renouveler la transaction à plusieurs reprises.

Dès réception du paiement sur le compte PayPal du client ou validation d’une intention de paiement par chèque, ce dernier sera prévenu par e-mail de la réalisation de la transaction.

Le client gère de manière autonome son catalogue de produits et services (titre, description, prix, possibilité de participation, moyens de paiements). MariPage.fr n’a pas accès aux informations de paiements et ne reçoit aucun fond indirectement ou directement lié au paiement en ligne des services ou produits proposés par le client du site.

13.3 Système de paiement

Via l’interface de MariPage.fr, le client peut enregistrer un compte Paypal, il doit renseigner l'adresse mail correspondante à celle communiquée à Paypal pour réception des paiements. L’enregistrement de l’adresse e-mail correspondante à son compte Paypal, ainsi que les informations obligatoires remplis lors de l’inscription PayPal son nécessaire au fonctionnement de l’offre liste de mariage avec PayPal.

Le client peut recevoir ses paiements par chèque, auquel cas il remplit les informations nécessaires. Les visiteurs qui choisissent l'option de paiement par chèque peuvent imprimer un "bon d'impression" à joindre a au chèque avec les coordonnées des clients.

le client certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisés.

13.4 Engagements généraux de le client

De façon générale, le client se réengage à respecter l’article 9 des Conditions Générales d'utilisation et de vente MariPage ainsi que les dispositions d’ordre public de droit français.

En cas de manquement par un client à une ou plusieurs de ces règles et plus généralement des Conditions Générales d'utilisation et de Vente MariPage, se réserve le droit de bloquer le site du client concerné, de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement. Le client certifie que les informations fournies nécessaires au paiement sont complètes, véridiques et actualisés et est tenu de vérifier et/ou tester par lui même les informations de paiement qu'il fournit.

13.5 Responsabilité de le client

Seul le client assure la responsabilité pleine et entière de sa liste de mariage, des paiement et de leurs suites (notamment fiscales).

Le client doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, photos, images, marques sur son catalogue de liste ou services qu’il diffuse son site et garantit MariPage contre tout recours ou actions émanant de tiers.

Le client garantit MariPage contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit émanant de visiteur, de fournisseurs, de banque ou autre tiers. Dans ce cas, tout litige sera traité est pris en charge uniquement par le client.

Le client s’engage à connaître les règles et les méthodes de fonctionnement du commerce électronique notamment les commissions sur opérations et sur mouvement qui dépendent uniquement de sa relation avec sa banque et des conditions prévu lors de l’ouverture de son compte PayPal.

Le client est seul responsable des obligations légales fiscales et contractuelles résultant du paiement lié à sa liste de mariage. MariPage est dégagé de toute responsabilité quant aux manquements de la part du client à l’une de ses obligations.

MariPage prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données confiées par le client. Néanmoins, le client doit effectuer régulièrement ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte partiel ou total de ses données.

Dans le cas de d'autorisation de paiement par chèque le client s'engage à remplir correctement les champs nécessaires à l'adressage de l'ordre et l'envoi du dit chèque.

13.5 Responsabilité de MariPage.fr

MariPage.fr n'assure aucunement la responsabilité de la bonne réception par le client, de la validité et de l'intégrité des paiements par Chèque ou par PayPal fait à travers le site du client. MariPage n’enregistre qu’une intention d’envoi de chèque et n’est pas responsable de l’authenticité, de la validité, de l’envoi effectif ou de la la réception du dit chèque. MariPage n’est pas responsable de la qualité et de la nature des produits et services, proposé par les clients à travers leur liste de mariage.

14. DEFENSE ET INDEMNISATION

Chaque client est responsable de son compte ainsi que du contenu qu'il met en ligne dans son espace client. Toute utilisation illégale d'un Service et susceptible d'engendrer un litige avec un tiers sera de la responsabilité du client. Dans le cas où la responsabilité de MariPage serait recherchée à raison d'un manquement par un client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir MariPage contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

MariPage s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de sa gamme de services. Néanmoins, pour des raisons techniques (configuration du système), ainsi que pour cause de dépendance du fournisseur de service aux facteurs extérieurs, le client reconnaît que la disponibilité sans interruption des services MariPage ne peut être garantie. Ainsi MariPage ne peut pas être tenue comme responsable lors d’un défaut de fonctionnement de l’outil MariPage.

En cas de perte de données de la part du client ou d’accès non autorisé par un tiers (Usurpation de codes d'accès, login, piratage..), la responsabilité de MariPage est exclue. MariPage n’est pas responsable de la perte partielle ou complète des fichiers et données présentes sur le site du client. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes sauvegardes qui lui semblera nécessaires. Le client s’engage à défendre et à indemniser MariPage en cas d'action d'un tiers découlant de son utilisation du Service ou en relation quelconque avec cette utilisation. Au cas où, la responsabilité de MariPage serait avérée, cette dernière est limitée aux montants des honoraires de l’année en cours.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces conditions d'utilisation et de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour traiter tout différent qui serait présenté devant les tribunaux. Le présent contrat est soumis au droit français.

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